Amendement n° II-CF850 de M. Joël Giraud à l'article 61
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2022 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.