Amendement n° II-CF851 de M. Joël Giraud à l'article 61

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la date que ces dispositions précisent » ; les mots : « du 1er janvier 2024 ».

Amendement rédactionnel.