Amendement n° II-CF852 de M. Joël Giraud à l'article 61

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la référence : « du présent III ».

Amendement rédactionnel.