Amendement n° II-CF855 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. - La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones urbaines dites « zones U » délimitées par les plans locaux d’urbanisme. « Cette exclusion s’applique à partir du 1er janvier 2021. Les modalités d’application de cette exclusion sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines dites « zones U » dans le plan local d’urbanisme. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, un ajustement des outils fiscaux pour orienter les investissements immobiliers vers les parcelles id… (extrait)