Amendement n° II-CF862 de Mme Laure de La Raudière à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -À l’alinéa 10, après le montant : « 2 millions d’euros », insérer les mots : « versées au même organisme sans but lucratif ». II. - Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger les effets pervers que pourraient avoir l’article 50 pour de nombreux organismes à but non lucratifs, que ce soit dans le secteur culturel, mais également éducatif. En effet, dans un rapport de novembre 2018, la Cour des Comptes a critiqué la forte augmentation du soutien public au mécénat des entreprises (902 millions d’euros en 2017), le coût de cette dépense fisca… (extrait)