Amendement n° II-CF864 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. « L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le paiement préalable requis par le précédent alinéa ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules visés par l’article 529-10 du code de procédure pénale ». II- « … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à parfaire la réforme du stationnement payant de janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant faisant face à un nombre excessif de litiges. Il propose d’intégrer un ajustement circonscrit destiné à mieux prendre en compte certaines situations de la vie quotidienne et, ainsi, prévenir des charges infondées pour nos concitoyens. Il en va ainsi de l’ex… (extrait)