Adopté.
I. - L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le paiement préalable requis par le précédent alinéa ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par les titulaires de la carte »mobilité inclusion« portant la mention »stationnement pour personnes handicapées« , prévue aux 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du… (extrait)
Le présent amendement vise à parfaire la réforme du stationnement payant de janvier 2018, la commission du contentieux du stationnement payant faisant face à un nombre excessif de litiges. Il propose d’intégrer un ajustement circonscrit destiné à mieux prendre en compte certaines situations de la vie quotidienne et, ainsi, prévenir des charges infondées pour nos concitoyens. Il en va ainsi de l’ex… (extrait)