Amendement n° II-CF902 de Mme Véronique Louwagie à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’aide médicale d’État assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit 746 euros par mois pour une personne seule résidant en France métropolitaine en 2019. Cette ai… (extrait)