Amendement n° II-CF906 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif soins urgents prévu à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, le dispositif existant à Mayotte, le dispositif de la PUMa pour les demandeurs d’asile et les créances irrecouvrées dans les hôpitaux.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur l’évolution du coût total de la prise en charge des dépenses de santé des personnes en situation irrégulière au titre de l’AME de droit commun et du dispositif soins urgents, du dispositif existant à Mayotte, de la PUMa pour les demandeurs d’asile et des créances irrecouvrées dans les hôp… (extrait)