Rejeté.
I. - Le C du II de l’article 1498 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » visé à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour … (extrait)
Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd'hui 9.1% des parts de marchés, et déjà 26% pour l'équipement de la maison/high tech, 20% pour l'électro-ménager, 15% de l'habillement et 14% pour le meuble. Le cap des 100 milliards d'€ de chiffre d'affaires en ligne devrait être atteint en 2019 selon la FEVAD. Une part de plus en plus importante des ventes se fait donc hors des magasins… (extrait)