Amendement n° II-CF951 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , et d’organisme à but non lucratif qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. »

L'exposé des motifs

L’article 50 abaisse de 60% à 40% le taux de réduction d’impôt dû au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 M€. Cette mesure est justifiée par la volonté de réduire le coût de cette dépense fiscale qui se montait à 900 millions € en 2017, selon la Cour des comptes. Toutefois, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact du point de vue d… (extrait)