Amendement n° II-CF960 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A bis ainsi rédigé : « Art. 155 A bis. - I. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant tot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par ceux de nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France, pour traduire une des préconisations des travaux de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les présents auteurs. Cette contribution concernerait les plus hauts revenus, puisqu’elle serait assise sur la seule frac… (extrait)