Amendement n° II-CF968 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’évaluation des moyens humains dont bénéficie l’Autorité de régulation des transports pour exercer l’ensemble de ses missions, compte tenu de l’extension récente et à venir de son périmètre.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur les moyens humains dont dispose l’ARAFER, devenue Autorité de régulation des transports au 1er octobre 2019. L’article 45 du projet de loi de finances prévoit une augmentation du plafond d’emplois de 94 ETPT, en augmentation de 11 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Bien qu’elle soit positive pour l’Autorité, cette augmen… (extrait)