Amendement n° II-CF983 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 73, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds de garantie, financé par une surtaxe sur les billets d’avion, en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds de garantie, financé par une surtaxe sur les billets d’avion, en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien. En septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d’Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en… (extrait)