Amendement n° II-CF985 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

En 2020, les services du Premier ministre ont décidé de ne plus procéder au remboursement des personnels mis à disposition par le ministère des armées, au titre de la participation de ces derniers à la coordination de la politique de sécurité et de défense nationale. Cette décision entraîne une économie d’affichage de 17 millions d’euros sur la mission Direction de l’action du Gouvernement. Le pré… (extrait)