Adopté.
I. - Au début du troisième alinéa, supprimer le mot : « et ». II. - Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « 3° Et sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation. « Ce rapport présentera notamment : « - les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ; « - l’opportunité d’une simple neut… (extrait)
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer l’information présentée au Parlement en matière d’indicateurs financiers. En effet, la réforme fiscale devrait entraîner des effets sur une vingtaine de dotations locales ou de mécanismes de péréquation. Ce sont notamment le potentiel fiscal, le potentiel financier, le coefficient d’intégration fiscale et l’effort fiscal qui sont utilisés pour le calcul… (extrait)