Amendement n° II-CF1002 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Au titre des réseaux mobiles, les opérateurs de télécommunications sont soumis à une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) qui varie selon le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois. Afin de tenir compte de… (extrait)