Amendement n° II-CF1013 de M. Jérôme Nury sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° Après le I bis, est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Les communes, n’ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s’ajoute à la part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités. « La part variable est déterminée en multipliant le nombre de parts c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de revenir sur les modes de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Assise exclusivement sur le foncier bâti, elle ne reflète en rien le coût réel du service rendu à chaque foyer. Sur la seule base estimée de son logement, un occupant unique peut se trouver plus lourdement taxé qu’une famille nombreuse in… (extrait)