Amendement n° II-CF1014 de M. Jérôme Nury sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’ils exploitent pendant les cinq années suivant celle de leur installation. « Lorsque les jeunes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour finalité d’accorder, aux jeunes installés bénéficiaires des aides à l’installation, un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour favoriser le développement de l’installation aidée. A ce jour l’État prend en charge seulement 50 % de ce dégrèvement et il est laissé aux collectivités territoriales et à leurs group… (extrait)