Amendement n° II-CF1021 de M. Jérôme Nury sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ n’est plus réservé qu’aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation tend à exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Cette mesure conduit donc à défavor… (extrait)