Rejeté.
L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37-1 de la Constitution, l’État peut à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine à attribuer, dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d’Azur, l’aide mentionnée par le présent a… (extrait)
L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine a été créée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, en vue de sécuriser les droits sociaux des anciens travailleurs migrants effectuant des séjours prolongés dans leur pays d’origine. Devenue réellement effective seulement huit ans après sa création, en vertu d’un déc… (extrait)