Amendement n° II-CF1027 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le groupe « Socialistes et apparentés » entend, par cet amendement, augmenter de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) afin de permettre la création de postes au sein de cette juridiction (ce qui correspondrait à environ 100 rapporteurs supplémentaires). Cette augmentation de moyens apparaît d’autant plus nécessaire que la récente loi relative à l’asile et l’immigration… (extrait)