Amendement n° II-CF1040 de M. Joël Giraud à l'article 65

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Cette contribution est versée... (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.