Amendement n° II-CF1041 de M. Joël Giraud à l'article 65

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonds » insérer les mots : « de développement ».

Amendement rédactionnel.