Rejeté.
I. - À l’article 1522 bis du code général des impôts : 1° Au I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; 2° Au début de la première phrase du I bis, les mots : « Par dérogation au I du présent article , » sont supprimés. 3° À la seconde phrase du même I bis, après le mot : « supprime » sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation ». II. - Le 2 de… (extrait)
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint… (extrait)