Amendement n° II-CF1062 de M. Fabrice Brun sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. - Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. - La fraction de recettes de taxe générale sur les activités polluantes prévues à l’article 266 sexies du code des douanes affectée à l’Agence de l’environnement de le maîtrise… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets génère environ 450 millions de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 millions d’euros l’économie circulaire via le Fonds déchets de l’ADEME. Avec la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement, ces recettes passeront à un nive… (extrait)