Amendement n° II-CF1068 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux 2° et 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article 199 tervicies du code général des impôts prévoit, jusqu’au 31 décembre 2019, une réduction d’impôt pour les opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique situées : - dans les quartiers visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) - ou dans les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de reno… (extrait)