Amendement n° II-CF1073 de M. Alain Perea à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 30 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de repli. Dans le cadre de l’agenda Rural, le projet de loi de finances de 2020 introduit la possibilité pour les Communes rurales de mettre en place un dispositif d’attractivité fiscale à destination des petits commerces en exonérant, sous conditions, ces derniers de la contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Parmi les critères d’… (extrait)