Amendement n° II-CF1079 de M. Francis Vercamer à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de suppression de l’article 51 du projet de loi de finances qui prévoit une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement est d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs afin de lutter contre la précarité. Cependant certains secteurs d’activité ont recours … (extrait)