Amendement n° II-CF1084 de M. Francis Vercamer à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié à temps partiel qui en a fait expressément la demande. En effet, pour ces salariés, le caractère temporaire de ces emplois est décisif car il s’adapte parfaitement à leur vie familiale. La création d’une taxe forfaitaire sur ces contrats peut para… (extrait)