Amendement n° II-CF1085 de M. Francis Vercamer à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2021, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à reporter d’un an les effets de cette taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Ce délai permettra aux entreprises des secteurs concernés de trouver un accord avec les partenaires sociaux afin de faire évoluer les modèles contractuels.