Amendement n° II-CF1091 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, la phrase : « Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » est supprimée.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de supprimer la contribution de la part de la taxe d’aéroport, reversée aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes, relative au financement des matériels de contrôle automatisé par identification biométrique installés dans les aéroports, telle que cette contribution est prévue au IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts. Initialeme… (extrait)