Amendement n° II-CF1092 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, élaboré avec les acteurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants, vise à exclure du champ d’application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 51 du PLF2020 les Contrats à Durée Déterminée dit D’usage (CDDU) conclus dans la branche des hôtels, cafés, restaurants. Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues, en raison de la nature fluctuante et … (extrait)