Amendement n° II-CF1093 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement, élaboré avec les acteurs du secteur des hôtels, cafés, restaurants, vise à proposer un délai d'un avant avant l'application de la taxe forfaitaire de 10€ prévue à l'article 51 du PLF2020. Les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants sont tenues, en raison de la nature fluctuante et aléatoire de leur activité, de recourir aux CDDU. Ces CDDU d’extra se distinguent… (extrait)