Rejeté.
I. - Au début du c du 4 bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « Pour la part correspondant au montant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont issues ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
L’objet de cet amendement est de rétablir la fiscalité antérieurement applicable au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au nouveau plan d’épargne retraite afin d’assurer le déploiement et la transformation des plans existant au sein des entreprises. Les plus-values issues des versements volontaires au sein des anciens PERCO étaient jusqu’alors uniquement soumises aux seuls prélèvemen… (extrait)