Amendement n° II-CF1096 de M. Joël Giraud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 213-11-15-1 du code de l’environnement, les références : « , L. 213-10-8 et L. 213-10-12 » sont remplacées par les références : « , L. 213-10-8, L. 213-10-9 pour un ou plusieurs usages, L. 213-10-10 et L. 213-10-12 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement simplifie les modalités de recouvrement des redevances perçues par les agences de l’eau en intégrant dans le champ des redevances pouvant faire l’objet d’un recouvrement mutualisé par une seule des six agences de l’eau : - les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau ; - la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage. Il s’intègre dans la mise en oeuvre du plan de m… (extrait)