Rejeté.
I. - Le b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l’excédent qui correspond à des sommes reçues au titre du rachat total ou partiel d’un bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature entrant dans le champ du dernier alinéa du 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts n’est pas réintégré dans la limite… (extrait)
Le II de l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a mis en place un dispositif temporaire pour favoriser les transferts des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) instaurés par l’article 71 de cette même loi. Ce dispositif consiste à exonérer partiellement, sous ce… (extrait)