Amendement n° II-CF1102 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Article 59 quindecies. - Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et à ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.