Adopté.
I. - L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 213-9-1 et du IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur est fixé à 9 euros par kiloéquitox pour les rejets de l’année 2020. » ; 2° Au deuxième alinéa du IV, les troisi… (extrait)
Cet amendement augmente le tarif de la redevance pour pollution de l'eau relatif : - aux matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ; - à la toxicité aigüe rejetée en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur. Des tarifs spécifiques avaient été instaurés pour des raisons techniques d'absence d… (extrait)