Amendement n° II-CF1110 de M. Joël Giraud sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement. » II - En conséquence, au deuxième alinéa de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement transfère la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau à des fins de simplification, en cohérence avec le transfert de la perception des redevances cynégétiques à ces mêmes agences. Il majore en conséquence la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité.