Amendement n° II-CF1111 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les conditions de délivrance du prêt à taux zéro sont conditionnées par la situation des marchés immobiliers sur le terrain. Ainsi, pour leur très grande majorité, ils sont réservés aux ménages qui résident dans les grands centres urbains, là où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus important. Le choix de recentrer ces dispositifs fiscaux sur certains territoires di… (extrait)