Amendement n° II-CF1114 de Mme Justine Benin sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. - Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer les panneaux photovoltaïques (PV) dans le cadre du dispositif d’aides fiscales pour les territoires ultramarins. De par leur vulnérabilité et leur insularité, les collectivités d’Outre-mer sont plus que jamais concernées par l’exigence de répondre à l’urgence environnementale. C’est pour cette raison que de de nombreuses collectivités s’investissent activement dan… (extrait)