Non soutenu.
I. - Au premier alinéa du 1° de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. - Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter du 1er janvier de l’année 2021et des années suivantes. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 euros par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration a… (extrait)