Amendement n° II-CF1121 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 209 B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - À partir de 2021, le Gouvernement présente tous les cinq ans un rapport au Parlement sur l’application des conventions mentionnées au 5 du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. A l’heure où les conventions fiscales revêtent des enjeux économiques et budgétaires croissants, il semble nécessaire, dans un contexte d’intensification ds échanges et de complexification des montages juridiques des entreprises, de pouvoir expertiser, et donc modern… (extrait)