Amendement n° II-CF1129 de M. Vincent Rolland sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, gîtes d’étape et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour ». II. - La perte de recettes pour les collectivités terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale (comme les auberges de jeunesse), le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.