Amendement n° II-CF1131 de M. Vincent Rolland sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : (En euros) Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces0,704,00Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles0,703,00Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles0,702,30Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles0,501,50Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme … (extrait)

L'exposé des motifs

Le barème tarifaire de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire applicable aux hébergements touristiques classés est fonction du nombre d’étoiles (de 1 à 5 étoiles) attribuées dans les conditions fixées par le Code du tourisme pour chacune des grandes catégories d’hébergements touristiques marchands : hôtels classés, résidence de tourisme classées, village de vacances classés, meublés… (extrait)