Amendement n° II-CF1155 de Mme Sarah El Haïry à l'article 57

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publiés » les mots : « manifestement rendus publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les traitements permis par l’article 57 porteraient sur les contenus « manifestement rendus publics » par les utilisateurs des plateformes en ligne. C’est en effet dans ces termes que l’article 9 du règlement général sur la protection des données et l’article 10 de la directive qui lui est associée (transposé à l’article 88 de la loi de 1978) en matière pénale au… (extrait)