Amendement n° II-CF1157 de Mme Sarah El Haïry à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d'être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.