Amendement n° II-CF1162 de Mme Sarah El Haïry à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme », les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de l’expérimentation proposée à travers l’article 57 en prévoyant une évaluation annuelle dont les résultats devront être communiqués à la CNIL et au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de finances de chaque année. L’évolution proposée présente deux avantages : elle permettra de réaliser des bilans intermédiaires de l’expériment… (extrait)