Retiré.
I. - Après le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Les établissements et services sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux gérés par des organismes privés à but non lucratifs ; ». II. - L’article 1414 D du même code général des impôts est abrogé. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, pa… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer les organismes gestionnaires privés non lucratifs et leurs établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui sont exposés aujourd’hui à la taxe d’habitation ou au risque d’assujettissement à cette taxe. Il n’y a aucune raison pour que perdure cette rupture d’égalité - ou ce risque- car cela impacte alors tout autant par exemple les résidents des ét… (extrait)